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Amendement N° II-458 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Herviaux, M. Chastan, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 6
1° Première phrase
Remplacer le montant :
4 000 €
par le montant :
5 000 €
2° Deuxième phrase
Remplacer le montant :
2 000 €
par le montant :
2 500 €
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
»
... - La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application du 2 de l'article 244 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l'amendement relevant de 2 000 à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, il est proposé de relever le montant cumulé ouvert au titre du crédit d'impôt et des aides à la conversion ou au maintien de l'agriculture biologique.
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