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Amendement N° II-46 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-471 )
Déposé le 22 novembre 2010 par : MM. Détraigne, Braye, Merceron, Dubois, Milhau, Mme Desmarescaux, MM. Jégou, Badré.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66 sexies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.
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