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Amendement N° II-471 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-46 )
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66 sexies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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