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Amendement N° II-470 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 décembre 2010 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 66 sexies
Après l'article 66 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux dans un délai de trois mois après la demande. »
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales qui appliquent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ne regroupent que 10 % de la population contre 85 % pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'un des obstacles au développement de la REOM résulte de la lourdeur de gestion et de mise à jour des fichiers des redevables pour les collectivités compétentes. Un accès gratuit aux fichiers des services fiscaux est de nature à faciliter la démarche des collectivités.
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