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Amendement N° II-475 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 décembre 2010 par : MM. Miquel, Collomb, Anziani, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1641 du code général des impôts, dans sa version applicable à compter du 1erjanvier 2011, est ainsi modifié :
1° Le A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
2° Le cinquième alinéa (d) du 1 du B est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant de la diminution des frais de gestion portant sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est compensée à due concurrence par une réduction de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévue au 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au même niveau que les autres impôts directs locaux.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 66 sexies vers un article additionnel après l'article 60.
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