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Amendement N° II-477 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Rebsamen, Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. »
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à :
- fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt (PTZ),
- et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.
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