Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-479 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2010 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 56
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le f du 1° du 2. du I. de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) Travaux de ventilation ; ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les travaux relatifs à la ventilation des logements, essentiels à leur rénovation énergétique, ont un coût relativement élevé : pour cette raison, présenter ces travaux comme des travaux « induits » (comme le stipule l'alinéa d), n'est pas une réponse adaptée à leur nature.
En conséquence, l'amendement, qui est de précision, vise à ce que les travaux de ventilation soient traités comme un lot en tant que tel dans les bouquets de travaux, ce qui, pour autant, n'alourdira pas le coût du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.