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Amendement N° II-481 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-504 )
Déposé le 3 décembre 2010 par : MM. Massion, Todeschini, Mmes Demontès, Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 57 sexies
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rétablir l'article 200 quater C du code général des impôts.
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