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Amendement N° II-65 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2010 par : Mme Printz, MM. Kerdraon, Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Demontès, Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Masseret, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement | |
| + | - | + | - | ||
| Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | |||
| Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | |||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | |||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | |
| SOLDE | 0 | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, et de son action 01, afin de financer une hausse de valeur du point PMI. Comme on le sait, la valeur du point est calculée en référence à la valeur du point de rémunération des fonctionnaires de l'Etat. La valeur du point PMI est une question essentielle, puisqu'elle conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayant droit et ayants cause.
La mesure représente donc un montant de 5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée d'appel de préparation à la défense » vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».
Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.
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