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Amendement N° II-68 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2010 par : Mme Printz, MM. Kerdraon, Bel, Mmes Alquier, Campion, MM. Cazeau, Daudigny, Mmes Demontès, Ghali, MM. Gillot, Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Mmes Le Texier, San Vicente-Baudrin, Schillinger, MM. Teulade, Desessard, Mme Blondin, MM. Marc, Mahéas, Bodin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Article 48 et Etat B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement | |
| + | - | + | - | ||
| Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 | 5 500 000 | 5 500 000 | |||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 | 5 500 000 | 5 500 000 | |||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | |||||
| TOTAL | 5 500 000 | 5 500 000 | 5 500 000 | 5 500 000 | |
| SOLDE | 0 | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer de 5, 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste.
Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1erjanvier 2007 et aucune augmentation n'a été constatée depuis lors.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée d'appel de préparation à la défense » vers le programme 169, action 03 « solidarité ».
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