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Amendement N° 12 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
, sous réserve des dispositions de l’article 2066-1.
par une phrase ainsi rédigée :
. En conséquence, les questions relatives à l’état des personnes ne peuvent faire l’objet d’une telle convention.
Exposé Sommaire :
L’état des personnes est une matière particulière comportant des enjeux d’une grande importance pour les justiciables, de surcroit en matière de divorce. Les époux mais aussi leurs enfants doivent toujours voir leur situation envisagée par un juge. Soumise à un régime procédural spécifique composé par plusieurs procédures, il n’est pas opportun de voir la convention de procédure participative s’appliquer au divorce. De plus, une procédure basée sur la participation des époux au règlement amiable de leur divorce existe déjà dans les cas de divorce par consentements mutuels. L’intérêt de l’utilisation de la convention de procédure participative apparaît donc plus que restreint.
Cet amendement a donc pour objet de revenir à la position de notre assemblée en première lecture et d’éviter d’introduire dans cette proposition de loi une disposition qui a tout du cavalier législatif.
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