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Amendement N° 13 (Rejeté)

Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 4 )

Déposé le 2 décembre 2010 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Texte de la commission N° 130 (2010-2011) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

Article 31

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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