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Amendement N° 2 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 8 décembre 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 7
Remplacer le mot :
ayant
par les mots :
qui, à l'exception des particuliers, ont
Exposé Sommaire :
Il convient de réserver la signification électronique aux professionnels et aux administrateurs car c'est à eux qu'elle sera le plus utile.
Pour les particuliers, cette solution pourrait s'avérer être la source de complications susceptibles d'enlever au dispositif beaucoup de son intérêt.
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