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Amendement N° 3 (Rejeté)
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Michel, Mme Klès, MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Yung, Mmes Bonnefoy, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'occasion de toute procédure de divorce ou de séparation de corps
Exposé Sommaire :
L'alinéa 11 de l'article 31 introduit en fait la possibilité d'instaurer une procédure de divorce sans intervention du juge. Cette possibilité est en contradiction avec la position antérieure de notre assemblée. De plus, une telle procédure dans ce texte de loi apparaît comme étant un cavalier étudié insuffisamment en opportunité et en efficacité.
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