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Amendement N° 58 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2010 par : MM. Amoudry, Badré, Jarlier, Merceron, Pozzo di Borgo, Carle.
Projet de loi N° 163 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2010 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. - Sont exonérés, à compter du 1erjanvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale prévue aux articles L. 41-1, L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques :
« - les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile mentionnées à l'article 2 ;
« - les associations mentionnées à l'article 35.
« Les modalités d'application du présent IV sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget après avis des autres ministres concernés. » ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Sont exonérés, à compter du 1erjanvier 2008, du paiement de la redevance domaniale mentionnée au IV du présent article les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences intervenant dans les secours en montagne et mentionnés ci-après :
« - les guides de montagne et les associations les regroupant ;
« - les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, qui concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile et les associations les regroupant. »
Exposé Sommaire :
Les articles L. 41-1, L.42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques prévoient le paiement d’une redevance d’occupation domaniale par les titulaires d’autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques.
L’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a modifié l’article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit, à compter de l’année 2009, l'exonération de la redevance domaniale pour les services assurant des missions de sécurité civile (notamment les services d’incendie et de secours) et les associations et les réserves communales de sécurité civile.
Le champ des exonérations prévues à cet article 6 précité demeure toutefois imprécis.
Le présent amendement vise ainsi à mieux définir le champ des exonérations et prévoit l’application des exonérations à compter du 1erjanvier 2008.
Par cohérence, il est également prévu d’instaurer une exonération totale de redevance pour les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables, et pour les guides de montagne intervenant eux aussi dans le domaine des secours aux personnes, plus spécifiquement dans les secours en montagne.
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