Amendement N° 12 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Michèle André Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Ries Photo de Roland Courteau 

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa est ainsi rédigé :

Ce fonds ne compense pas les engagements en loi de finances des moyens consacrés chaque année par l'État au service de la police technique et scientifique.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'éviter le risque compensatoire, en matière budgétaire, de la création d'un fonds destiné à soutenir l'action de la police technique et scientifique. Ainsi que l'a précisé le ministre de l'intérieur, la création de ce fonds ne doit pas affaiblir l'engagement de l'État. Il convient d'inscrire cet engagement dans la loi pour ne laisser subsister aucune ambigüité à ce sujet.

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