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Amendement N° 129 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
information du maire
par le mot :
accord
Exposé Sommaire :
Cet alinéa organisant un empiètement sur la mission du maire de surveillance du territoire de la commune qui découle de son pouvoir de police, il apparaît légitime que le maire puisse donner ou refuser son consentement à certaines installations filmant le domaine public. De plus, cet accord permettra une meilleure évaluation du risque réel de vol ou d'agression jusqu'alors apprécié uniquement par l'opérateur privé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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