Amendement N° 13 rectifié (Tombe)

L'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a introduit la faculté pour les maires équipées d'une station pour l'établissement de passeports biométriques dans leurs communes, de renoncer au recueil de l'image numérisée du visage dans leur mairie, pour soutenir le maintien d'une « économie photographique » en France et sauver les emplois de 9000 professionnels de la photographie.

En effet, la prise de vue de photographies d'identité en mairie instituée par l'article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales et les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, a eu pour effet de créer les conditions d'une concurrence déloyale des professionnels, qu'ils soient photographes commerçants ou industriels comme la société Photomaton, dernière entreprise française de la photographie, pour laquelle le marché de l'identité représente 80 % de son chiffre d'affaires.

La création d'un monopole de fait de l'Etat sur le secteur de la photo d'identité est avérée. La mesure de son impact économique et social montre que, sur 9 000 emplois, les photographes artisans - commerçants, les salariés des entreprises telles que Photomaton, sont menacés dans les mêmes proportions. Déjà plus de 300 magasins ont fermé et les industriels ont commencé à licencier.

Les usagers ont subi directement ou indirectement cet état de fait. Qu'il s'agisse de l'incapacité des mairies à gérer l'afflux de demandes ou les photographies de publics particuliers tels que les enfants, personnes âgés, handicapées, portant un voile ou un couvre-chef pour des motifs religieux.

La photo d'identité ne peut être considérée comme une activité régalienne, et elle se justifie encore moins, en l'absence de carence du secteur privé. Les professionnels de la photographie, qu'ils soient commerçants, fabricants et exploitants de cabines automatiques de photographie d'identité, savent répondre aux besoins du marché. Ils ont investi plusieurs millions, sans soutien, ni réparation de l'Etat, pour répondre aux nouvelles normes en matière de photographies d'identité. Ils peuvent devenir des professionnels agréés pour la prise de vue de photographies d'identité.

L'article 104 de la Loi de Finances proposé et adopté par le Sénat en décembre 2008 a permis d'offrir aux maires équipés la capacité de ne pas réaliser de photos en mairie. Grâce à cet article, sur les 2000 communes équipées de stations biométriques, 1000 maires ont à ce jour, renoncé au recueil de l'image en mairie pour soutenir l'activité des professionnels de la photographie.

Le nouvel article 12 A adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2010 modifie l'article 104 de la loi de finances, permettant d'une part, d'introduire un calendrier de retrait des appareils photos des mairies dans toute la France défini par voie réglementaire, et d'autre part, de sanctuariser le principe selon lequel les passeports et les autres titres sécurisés à venir ne pourront plus faire l'objet de prise de vue en mairie.

Cependant, jusqu'à la publication du décret qui généralisera le retrait des appareils photos, il nous paraît légitime et cohérent de rappeler le droit du maire à renoncer à la prise de vue en mairie, dans les termes qui avaient été introduits en 2008.

Sur cette base, une suppression volontaire et coordonnée de l'activité de prise de vue en mairie, pourra s'opérer, parallèlement à la rédaction du décret.

Sans remettre en question l'excellent dispositif adopté par l'Assemblée en deuxième lecture, le présent amendement a pour objet de confirmer le droit du maire à ne pas recueillir la photo en mairie pour préserver l'emploi local, jusqu'à l'application du futur décret.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).