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Amendement N° 135 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Chevènement, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 28, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser dans la loi que les sanctions disciplinaires prononcées par les commissions régionales d’agrément et de contrôle ne peuvent être prononcées qu’au terme d’une procédure contradictoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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