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Amendement N° 14 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. C. Gautier, Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.
Exposé Sommaire :
Il convient d'encadrer plus rigoureusement une disposition qui permet à des personnes privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique.
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