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Amendement N° 150 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 49 116 )
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 37 quinquiesC modifie, comme l’article 37 quinquiesB, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs d’ordre public. Il sanctionne le manquement aux obligations de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie qui permettent de s’assurer que l’individu reste localisable en vue de la mise à exécution de la mesure d’éloignement lorsqu’elle deviendra possible. Cet article, comme le précédent, tend à rétablir une forme de double peine et encourt de surcroît la censure du Conseil constitutionnel pour les mêmes motifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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