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Amendement N° 151 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 118 )
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L’article 39 bis B modifie, comme l’article 37 quinquiesB, les obligations pesant sur les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national pour des motifs liés à des actes de terrorisme à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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