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Amendement N° 153 rectifié (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 20 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2011 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéas 3, 13, 23 et 33
Remplacer le mot :
administrative
par le mot :
judiciaire
et le mot :
ordonner
par le mot :
prononcer
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de subordonner le PSEM à la décision de l’autorité judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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