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Amendement N° 19 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. C. Gautier, Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement proposent que la convention type fixée par voie réglementaire soit également prise après avis de la CNIL.
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