Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. C. Gautier, Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
L'alinéa 23 de l'article 17 rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l'arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes. Si la CNIL devient l'instance de référence en matière de contrôle, il semble cohérent de l'associer à cette mission.
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