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Amendement N° 21 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. C. Gautier, Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 28, première phrase
Supprimer les mots :
, selon le régime juridique dont le système relève,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture en ne laissant planer aucune ambigüité sur la portée de cette disposition. Il est bien clair pour les auteurs de l'amendement que le contrôle de la CNIL doit porter sur l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance, quel que soit le régime juridique dont le système relève.
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