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Amendement N° 23 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : MM. C. Gautier, Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 37
Remplacer la référence :
III bis
par la référence :
II
Exposé Sommaire :
Les alinéas 37 à 39 de l'article 17 visent à étendre, au delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des systèmes de vidéosurveillance provisoires sans consultation préalable de la commission départementale de la vidéosurveillance.
Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement souhaitent en rester au droit en vigueur et ne réserver la possibilité de déroger à la consultation préalable de la commission départementale de la vidéosurveillance qu'aux hypothèses d'une extrême gravité en termes de sécurité publique.
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