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Amendement N° 26 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : Mme Boumediene-Thiery, M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, MM. Yung, Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
est autorisée
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 26-1. - La transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, aux agents de la police municipale dans les cas prévus à l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une autorisation qui est accordée par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires. »
Exposé Sommaire :
La décision de soumettre des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie ne saurait être imposée aux propriétaires minoritaires.
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