Amendement N° 28 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Michèle André Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Ries Photo de Roland Courteau 

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture afin de prévoir qu'un décret en conseil d'Etat après avis de la CNIL précise les fichiers pouvant être consultés, dans le cadre d'enquête administrative prévue pour autoriser l'accès aux points d'importance vitale, à l'exception des fichiers d'identification. Contrairement à ce qui a été soulevé à l'Assemblée nationale, cette procédure ne paraît pas « très lourde» et quand bien même le serait-elle, l'exigence constitutionnelle de concilier le respect des garanties fondamentales et la nécessité d'assurer la sécurité publique impose la clarté et la transparence.

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