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Amendement N° 29 (Adopté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et du sens de l'avis rendu
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopte par le Sénat en première lecture qui prévoit que le sens de l'avis de sécurité rendu dans le cadre des enquêtes administratives préalables aux décisions d'accès aux lieux d'importance vitale soit communiqué à l'intéressé.
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