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Amendement N° 31 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« - de représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titre I et II ;
« - de représentants des salariés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie la composition du collège appelé à administrer le CNAPS. Il propose que soit représenté au sein du CNAPS des représentants des organisations patronales représentatives issues des activités privées de sécurité et des représentants des salariés.
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