Amendement N° 32 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Michèle André Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Ries Photo de Roland Courteau 

Alinéa 16

Après le mot :

majorité

insérer le mot :

qualifiée

Exposé Sommaire :

Les auteurs de l'amendement souhaitent que la répartition des sièges au sein du collège assure une majorité qualifiée aux représentants de l'État, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux membres des juridictions administratives.

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