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Amendement N° 33 (Rejeté)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 janvier 2011 par : M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mmes M. André, Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 30 à 35
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi confère aux membres et agents du CNAPS des pouvoirs excessivement étendus pour une instance qui, par nature, devrait n'être qu'une instance ordinale.
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