Amendement N° 42 (Rejeté)

Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Discuté en séance le 20 janvier 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 17 janvier 2011 par : Mme M. André, M. Anziani, Mme Klès, MM. Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mme Bonnefoy, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Guérini, Ries, Courteau, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Michèle André Photo de Alain Anziani Photo de Virginie Klès Photo de Bernard Frimat Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Richard Yung Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Roland Ries Photo de Roland Courteau 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise à permettre la réalisation d'enquêtes, avec consultation des fichiers d'antécédents judiciaires, sur les personnes morales ou privées demandant une licence pour l'accès à des données publiques.

Une justification unique est donnée : la nécessité pour l'administration de s'assurer que les données dans le système d'immatriculation des véhicules ne seront pas utilisées à des fins contraires à l'ordre public.

Cette disposition semble disproportionnée. En effet, ces enquêtes sont instituées pour l'ensemble des données contenues publiques alors que seule la transmission des données contenues dans le système d'immatriculation des véhicules n'est citée comme justification.

Le présent amendement vise à supprimer cet article.

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