Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 rectifié (Retiré)
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 19 janvier 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 janvier 2011 par : Mme Procaccia, MM. Cambon, J. Gautier, Mmes Bout, Henneron, MM. Vial, Laménie, Mmes Malovry, Rozier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L?article 9bis vise à créer un fonds de soutien à la Police Technique et Scientifique (PTS).
La Police Technique et Scientifique constitue un instrument devenu indispensable dans l?élucidation de nombreux actes de délinquance qu'ils concernent les biens ou les personnes.
A l'image de la convention qui existe déjà pour les véhicules volés, il apparaît plus judicieux aux auteurs de cet amendement qu'une convention nationale liant assureurs et Etat et visant à améliorer les taux d?élucidation des cambriolages et à définir les modalités de restitution des biens ainsi retrouvés, soit négociée.
Un calendrier de réunions de travail avec le Ministère de l?Intérieur est d'ailleurs déjà arrêté; le vote de cet article n'a donc pas vraiment de sens et risquerait d?être contre-productif car il pourrait remettre en cause l?aboutissement de cette convention alors que les discussions sont bien engagées et les réunions programmées.
Les assureurs sont d'accord pour participer au financement de la PTS, mais intégrer ce principe dans une loi tendrait à faire financer une fonction régalienne de l'Etat - sécurité des biens et des personnes- par des entreprises privées. Cet amendement pourrait constituer à terme une référence pour d?autres missions régaliennes comme la Justice.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.