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Amendement N° COM-26 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sutour, Tuheiava, Mme Boumediene-Thiery.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 11 A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique du projet de loi organique qui va supprimer pas moins de cinq autorités administratives indépendantes pour les transformer en simples appendices du Défenseur des droits, sans pouvoir et sans visibilité, y compris pour le Défenseur des enfants qui ne sera qu'un adjoint parmi les autres.
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