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Amendement N° COM-29 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 24 janvier 2011 par : MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Peyronnet, Sutour, Tuheiava, Mme Boumediene-Thiery.
Texte de loi N° 20102011-230
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article12 du PJLO rétablit un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant. Il entérine la suppressiondu Défenseur des enfants et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement les auteurs du présent amendement.
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