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Amendement N° 10 (Rejeté)
Médecine du travail
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 50 )
Déposé le 21 janvier 2011 par : M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
S'il est positif de faire entrer dans la partie législative du code du travail la commission médico-technique qui existe aujourd'hui dans les services de santé au travail interentreprises, il est en revanche négatif, à la fois pour la santé des travailleurs et pour le fonctionnement de la médecine du travail, de charger cette commission de définir des priorités d'actions en fonction de moyens qui ne dépendent pas d'elle.
Cette disposition constitue un détournement de la mission de la commission médico-technique qui risque d'être contrainte d'assumer la gestion pratique de la pénurie, ce qui constituera une source de conflits internes préjudiciables au bon fonctionnement des services.
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