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Amendement N° 5 2ème rectif. (Rejeté)
Médecine du travail
Discuté en séance le 27 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 janvier 2011 par : M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 22
Remplacer le mot :
compétents
par les mots :
disposant de qualifications reconnues par des titres ou des diplômes ou par la validation d'acquis de l'expérience
Exposé Sommaire :
S'agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou.
La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entreprises, recouvre des compétences très diverses. Il importe de préciser, au regard des activités de l'entreprise et des risques professionnels encourus par les travailleurs, quelles sont exactement les compétences des personnes auxquelles il est fait appel, et de veiller à ce que ces compétences soient suffisantes et adaptées aux situations.
L'un des moyens juridiques d'y parvenir est d'exiger des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes.
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