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Amendement N° 29 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 40 (Adopté) 43 (Adopté)
Déposé le 25 janvier 2011 par : Mme Morin-Desailly.
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ses avis sont motivés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir une méthode de travail qui permettra au Haut conseil du patrimoine de définir progressivement une jurisprudence : seront ainsi mis en évidence les critères qu’il aura choisi de retenir, en plus de ceux de la commission Rémond, pour se prononcer sur le caractère transférable, sur les projets de cessions à titre gratuit et sur l’utilisation culturelle, mais aussi évidemment sur le déclassement du domaine public.
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