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Sous-Amendement N° 43 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Cartron, M. Dauge, Mme Lepage, M. Signé, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés.
Alinéa 3 de l'amendement n° 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et publiés au Journal Officiel
Exposé Sommaire :
La publication au Journal officiel des avis motivés du haut conseil du patrimoine constitue la meilleure publicité possible à donner à ses décisions concernant le patrimoine monumental de l'Etat.
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