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Sous-Amendement N° 40 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 3 de l'amendement n° 29
Compléter cet alinéa par les mots :
et rendus publics
Exposé Sommaire :
La motivation des avis est très importante et, conjuguée à la publicité, elle permet de garantir la prise en compte des décisions du Haut conseil sans pour autant rigidifier de façon excessive les procédures.
En outre, la mention de la publicité à cet endroit du texte en fait un principe qui s'applique à tous les types d'avis.
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