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Sous-Amendement N° 39 à l'amendement N° 30 (Adopté)
Patrimoine monumental de l'état
Discuté en séance le 26 janvier 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 janvier 2011 par : Mme Férat, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 3 de l'amendement n° 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, qu'il aura identifiés et dont tout projet de vente sera préalablement soumis à son examen
Exposé Sommaire :
Cette disposition ainsi complétée permettrait de prévoir l'intervention du Haut conseil du patrimoine pour les monuments situés à l'étranger. La formule "qu'il aura identifiés" lui donne l'occasion de définir les critères d'un monument d'intérêt historique (on peut penser par exemple à la Villa Médicis à Rome) sans pour autant rendre systématique l'examen de tous les monuments qui n'auraient pas d'intérêt patrimonial.
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