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Amendement N° 21 rectifié (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 3 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 2
Après les mots :
sont fixés par décret
insérer les mots :
en Conseil d’Etat
Exposé Sommaire :
La mention du renvoi à un décret simple n’a pas à figurer dans la loi. De plus, il convient au minimum que le Conseil d’Etat puisse émettre un avis sur le contenu du décret fixant les critères d’appréciation du niveau de langue française des personnes demandant leur naturalisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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