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Amendement N° 67 rectifié (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
a été
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Il s’agit de lever une ambiguïté rédactionnelle : la personne qui a été libérée de sa rétention doit pouvoir bénéficier d’une aide au retour. Or la rédaction actuelle laisse à penser que toute personne qui a fait l’objet d’une rétention, fondée ou non, en est exclue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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