Amendement N° 74 rectifié (Rejeté)

Immigration intégration et nationalité

Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 197 415 )

Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.

Photo de Jacques Mézard Photo de Yvon Collin Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean Milhau Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de François Vendasi 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Comme l'article 8, cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ainsi empêché d'examiner des arguments nouveaux, serait dans l’incapacité d’exercer un contrôle effectif et complet sur la régularité de la procédure.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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