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Amendement N° 87 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 10 février 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 241 466 )
Déposé le 1er février 2011 par : MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement s'opposent au principe de l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour les audiences de la CNDA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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