Amendement N° 17 (Rejeté)

Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 38 )

Déposé le 2 février 2011 par : M. Fischer, Mmes David, Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Guy Fischer Photo de Annie David Photo de Isabelle Pasquet Photo de François Autain Photo de Gélita Hoarau 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.

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