Amendement N° 4 (Rejeté)

Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 17 38 )

Déposé le 2 février 2011 par : MM. Teston, Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier, Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Michel Teston Photo de Daniel Raoul Photo de Odette Herviaux Photo de Serge Andreoni Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Jean-Pierre Caffet Photo de Yves Chastan Photo de Roland Courteau Photo de Marc Daunis Photo de Alain Fauconnier Photo de Didier Guillaume 
Photo de Bariza Khiari Photo de Claude Lise Photo de Roger Madec Photo de Jean-Jacques Mirassou Photo de Renée Nicoux Photo de Robert Navarro Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Georges Patient Photo de François Patriat Photo de Marcel Rainaud Photo de Paul Raoult Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le Gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementaires ont pourtant effectué un travail considérable sur le sujet.

Cette méthode de transposition s'effectue au détriment de la transparence et du débat parlementaire.

Telles sont les raisons de principe qui motivent cet amendement de suppression.

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