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Amendement N° 38 rectifié (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 17 )
Déposé le 9 février 2011 par : MM. Collin, Barbier, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall.
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Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition par voie d'ordonnance d’un texte aussi important que le « paquet télécom ». Le Sénat a effectué un travail important sur le sujet, en témoigne notamment l'adoption le 8 décembre 2010 de la proposition de loi relative aux télécommunications, présentée par M. Daniel Marsin et des sénateurs du groupe RDSE, et le 24 mars 2010 de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique présentée par Mme Anne-Marie Escoffier et M. Yves Détraigne. Ce troisième "paquet télécom" qui contient de nombreuses dispositions renforçant les pouvoirs des autorités de régulation nationales et améliorant la protection des consommateurs, de la vie privée, de la liberté de communication, de la neutralité des réseaux, ou encore la gestion du spectre, devrait faire l’objet d’un véritable projet de loi de transposition et non être soustrait au regard et au contrôle de la représentation nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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